CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

PREAMBULE

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « GGV ») s’appliquent aux relations entre la société Brasserie des Merveilles, SARL au capital de 15 000€, ayant son siège social au 10 chemin de brimpond 45300 BOYNES (France) immatriculée sous le n°900 624 438 au RCS d’Orléans et les clients avec lesquels elle établit un contrat de location.

La Brasserie des Merveilles se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ces CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande.

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS RECQUISES

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Un contrat de location n’est réalisé qu’avec un client majeur. En garantie de l’exécution du contrat, la Brasserie des Merveilles se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents.

 

ARTICLE 2 : UTILISATION DU MATERIEL

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Le locataire s’engage à utiliser lui-même le matériel. S’il autorise d’autres individus à utiliser le matériel, il en reste le seul responsable. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination avec prudence et diligence, à respecter les « Consignes d’utilisation et de sécurité » qui lui sont fournies par la Brasserie des Merveilles, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Il est responsable du respect des dispositions réglementaires liées à la consommation d’alcool en France.

 

ARTICLE 3 : CONTRAT DE LOCATION ET COMMANDE

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Avant toute location le locataire sera tenu de remplir la demande d’ouverture de compte obligatoire et de fournir l’ensemble des informations et pièces demandées. Le bon de commande du locataire l’engage personnellement, quel que soit le porteur ou le signataire. Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par la Brasserie des Merveilles peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

 

ARTICLE 4 : DUREE DE LA LOCATION

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La location part du jour de départ du matériel loué et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués à la Brasserie des Merveilles. La durée de location est établie sur le contrat de location et précise la date d’enlèvement ou de livraison du matériel et la date de retour prévue. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Le non-respect de la date de retour prévue sera facturé 10€ par jour de retard.

 

ARTICLE 5 : INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE

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L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire, qui les exécute, ou les fait exécuter. L’intervention d’un individu autre que le locataire ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire. La Brasserie des Merveilles fournit au locataire les « Consignes d’utilisation et de sécurité » de son matériel. Le locataire s’engage à les lire et à les respecter, et à les faire respecter par tout individu qui utilise le matériel le cas échéant. L’installation, le montage et démontage ne modifient pas la durée de la location.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS & RESPONSABILITES DES PARTIES

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Le locataire à la garde juridique du matériel loué pendant la durée de la mise à disposition, il engage sa responsabilité. Le locataire est déchargé de la garde du matériel pendant la durée de réparations lorsque celle-ci intervient à l’initiative de la Brasserie des Merveilles.

Le locataire ne peut :

• Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné.

• Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite.

• Enfreindre les dispositions réglementaires liées à la consommation d’alcool en France.

• La Brasserie des Merveilles ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES / ASSURANCE

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Le locataire ne peut employer le matériel à un usage autre que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Le locataire est tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés au matériel pendant toute la durée de la location ou après restitution du matériel. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.  En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire. En cas de dommage, l’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice de la Brasserie des Merveilles est faite sur la base du coût total des réparations du matériel, pour autant que ce prix ne dépasse pas la valeur à neuf estimée dans l’Annexe 1 du contrat de location établi. Dans quel cas, il s’engage à payer le prix du remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre. En cas de vol ou de perte du matériel, l’indemnisation du locataire au bénéfice de la Brasserie des Merveilles est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre.

 

ARTICLE 8 : ENTRETIEN

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La Brasserie des Merveilles assure l’entretien et le nettoyage de son matériel, avant la date de début de la mise à disposition, et à la fin de la location. Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Les tireuses doivent être rendues propres à l’extérieur.

 

La Brasserie des Merveilles peut, selon les cas, mettre à disposition de ses clients des gobelets réutilisables de 25cl et/ou 50cl. Ces gobelets sont uniquement destinés à recevoir de la bière (ou de l’eau) et en aucun une autre boisson (vins, café…) qui pourrait les endommager. Ils doivent être rendus propres et secs. Dans le cas contraire la somme de 15€ TTC sera facturée par centaine de verre. Au retour, les verres manquants, marqués ou abimés seront facturés 1€ TTC pièce.

 

ARTICLE 9 : REPARATIONS

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La Brasserie des Merveilles ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de la Brasserie des Merveilles, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues.

  

ARTICLE 10 : TRANSPORT & RESTITUTION

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Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le matériel loué.

La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque la Brasserie des Merveilles en a la charge. En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, la Brasserie des Merveilles à la faculté de ne pas laisser le matériel, le cas échéant, les frais de transport (aller, retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture au public de la Brasserie des Merveilles. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par la Brasserie des Merveilles, il reste notamment gardien du matériel loué et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à la Brasserie des Merveilles qu’après remise d’un bon de retour signé d’un gérant de la Brasserie des Merveilles. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état et les accessoires manquant seront facturées comme stipulé dans l’Annexe 1 du contrat de location.

A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel sous réserve des dégâts apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre la Brasserie des Merveilles et le locataire.

En cas de reprise de matériel par la Brasserie des Merveilles, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par la Brasserie des Merveilles sur ce bon feront foi. La Brasserie des merveilles se réserve un délai de 7 jour ouvrable après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

 

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.

En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement (voir Annexe 1)

  

ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT

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Un acompte de location est demandé au locataire, afin de valider la commande.

Le règlement des commandes s'effectue :

- Soit par chèque ;

- Soit par carte bancaire ;

- Soit par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Acompte de 30% du total de la commande avant la mise à disposition du matériel et règlement du solde à la restitution du matériel.

En cas de défaut de paiement total ou partiel le locataire devra verser à la Brasserie des Merveilles une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)

 

ARTICLE 12 : EVICTION DU LOUEUR

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Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposés sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la Brasserie des Merveilles.

 

ARTICLE 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE

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En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse. Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanction prévues ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation de 10€, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du code civil.

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE

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L'élection de domicile est faite par la Brasserie des Merveilles, à son siège social situé au 10 chemin de brimpond à BOYNES (45300). A défaut de résolution à l’amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de location et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Brasserie des Merveilles, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent d’Orléans, dans le Loiret, quel que soit le lieu de la commande ou de la livraison, quel que soit le mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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ANNEXE

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En cas de dommage, l’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice de la Brasserie des Merveilles est faite sur la base du coût total des réparations du matériel, pour autant que ce prix ne dépasse pas la valeur à neuf estimée ci-dessous. Dans quel cas, il s’engage à payer le prix du remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre. En cas de vol ou de perte du matériel, l’indemnisation du locataire au bénéfice de la Brasserie des Merveilles est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre.

 

La liste ci-dessous établie une estimation de la valeur à neuf au 1er janvier 2023 du matériel et des accessoires que la Brasserie des Merveilles propose à la location de ses clients :

 

• Tireuse 1 bec froid sec à air comprimé - 1000€

• Tireuse 2 becs froid sec – 1400€

• Tireuse 2 becs gros débit – 1700 €

• Tireuse 2 becs bain de glace Très gros débit - Caution – 2500€

• Bouteille de CO2 – 85 €

• Détendeur CO2 simple – 70€

• Détendeur CO2 double – 100€

• Tête de tirage – 60€

• Égouttoir – 40€

• Ecocup – 1€ par gobelet non retourné

• Consignes d’utilisation et de sécurité (Document plastifié) – 5€ si non retournées​