CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BRASSERIE DES MERVEILLES (le Vendeur), SARL au capital social de 15000 euros, immatriculé au RCS d'Orléans et au RM 45 sous le numéro 900 624 438, dont le siège social est situé au 10 chemin de brimpond 45300 BOYNES et, d’autre part, par toute personne physique ou morale (l’Acheteur) souhaitant procéder à un achat via le site internet https://shop.easybeer.fr/brasserie-des-merveilles (le Site Internet).

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1. Objet
   
   Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site.
   
   Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le Site et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. 
   
   Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
   
   Elles sont accessibles sur le site internet www.brasseriedesmerveilles.fr/CGV/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
   
   Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. 
    

2. Champs d'application
   
   Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
   
   Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les mentions légales et la politique de confidentialité du Site.
   
   L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, l’Acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l'âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute, et pourra refuser de procéder à la livraison en cas d’insuffisance de preuve de la majorité. En aucun cas, nous ne pourrons remettre la marchandise si la personne qui réceptionne refuse de délivrer une pièce d’identité à notre demande. Si la livraison ne peut pas en ce cas vous être remise, des frais supplémentaires de livraison pourront être appliqués.
   
   Les Produits vendus sont destinés à un usage strictement domestique et privé. En passant commande, vous acceptez de ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales. Nous nous réservons pour juste motif, le droit unilatéral de réduire, de fractionner ou de ne pas satisfaire toute commande anormalement élevée d'un point de vue quantitatif, c’est-à-dire au regard du volume normal de vos commandes régulièrement observé, ou bien des quantités habituellement commandées par les consommateurs.
    

3. Informations Précontractuelles
   
   L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
    

4. Produits
   
   Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le Site Internet est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
    

5. Tarifs
   
   Les prix du Site Internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation de la commande le cas échéant, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison et de préparation de la commande sont indiqués dans le panier avant validation de la commande.
    

6. Commande et modalités de paiement
   
   Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le Site Internet. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre haute du Site Internet. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le Vendeur propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec comme option de règlement le paiement lors du retrait. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
    

7. Réserve de propriété
   
   Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
    

8. Rétractation
   
   En vertu de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
   
   Formulaire de rétractation
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   (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
   
   A l’attention de la société Brasserie des Merveilles, 10 chemin de brimpond, 45300 BOYNES
   
   Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
   Commandé le (*)/reçu le (*) :...............................................
   Numéro de commande :..........................................
   Nom du (des) consommateur(s) :.................................................
   Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................
   Signature du (des) consommateur(s) : ............................................
   Date :..............................
   
   (*) Rayez la mention inutile
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9. Livraison
   
   Les modalités de livraison sont précisées par le Vendeur dans la page Livraison, accessible depuis la barre haute du shop.
   
   Si l'Acheteur choisit de retirer la commande à la Brasserie, il est tenu de vérifier en présence du vendeur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu au retrait.
    

10. Garantie
    
    Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 
    
    L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
    
    La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :
    - par e-mail à l'adresse suivante : contact.brasseridesmerveilles@gmail.com
    - par voie postale à l'adresse de la Brasserie : 10 chemin de brimpond 45300 BOYNES
    
    Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
    
    À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
    
    En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par mode d'envoie choisi par le vendeur et communiqué à l'Acheteur, à l'adresse suivante: 10 chemin de brimpond 45300 BOYNES. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
     

11. Force majeur
    
    Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
    
    La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
    
    Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
    
    Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
     

12. Propriété intellectuelle
    
    Le Site et l'ensemble de son contenu, de ses options et de ses fonctionnalités (y compris, sans s'y limiter, les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et supports audio, ainsi que leur conception, sélection et disposition) appartiennent au Vendeur, ses concédants ou autres fournisseurs du matériel concerné et sont protégés par la législation sur les droits d'auteur, droits de marque, brevets, secrets commerciaux et autres lois relatives à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété.
    
    L’Acheteur s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site du Vendeur.
    
    Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable du Vendeur.
    
    Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
     

13. Données à caractère personnel
    
    En application de la Réglementation en matière de données personnelles, les données nominatives demandées à l’Acheteur sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
    
    Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
    
    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
    
    Si l’Acheteur souhaite avoir plus d’informations sur la gestion de ses données personnelles, il peut prendre connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’adresse suivante : https://brasseriedesmerveilles.fr/politique-de-confidentialité/
     

14. Loi applicable
    
    Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
     

15. Règlement des litiges
    
    L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice – CM2C : 14 rue Saint Jean 75017 Paris, http://www.cm2c.net/
    
    Cette faculté n’est toutefois ouverte au consommateur qu’après avoir adressé au préalable sa réclamation à contact.brasseriedesmerveilles@gmail.com.
    
    Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/