CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent aux relations entre la société Brasserie des Merveilles (ci-après désignée la Brasserie des Merveilles ou la Société), SARL au capital de 15 000€, ayant son siège social au 10 chemin de brimpond 45300 BOYNES (France) immatriculée sous le n°900 624 438 au RCS d’Orléans et ses clients. Ces CGV sont valables pour toute commande effectuée auprès de la Brasserie des Merveilles.

 

La Brasserie des Merveilles se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ces CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande.

 

Article 1 : Objet et champ d'application

Toute commande d’un ou plusieurs produits vendus par la Brasserie des Merveilles implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et prévalent sur toutes conditions générales.

 

Article 2 : Relations Client

Pour toute question, information et réclamation, la Société est à la disposition du Client pendant ses horaires d’ouvertures au public : les lundis, mardis de 9h à 17h00 et les jeudis et vendredis de 9h à 16h00.

 

Le Client peut joindre la Société par téléphone : 06 52 13 07 79, par email : brasseriedesmerveilles@gmail.com et par courrier postal : Brasserie des Merveilles, 10 chemin de brimpond, 45300 BOYNES.

 

Article 3 : Produits

Les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente par la Brasserie des Merveilles sont fournis par plaquette papier ou par voie d’email aux clients.

 

La Brasserie des Merveilles apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur les documents fournis, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Les photographies reproduisent le plus fidèlement possible les produits proposés au Client. Néanmoins, les éventuelles variations entre les Produits présentés sur la plaquette et ceux livrés au Client n’engagent pas la responsabilité de la Brasserie des Merveilles.

 

Article 4 : Commandes

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la Brasserie des Merveilles. Pour cela à réception de la commande du client par le la Société, celle-ci envoie au client l’accusé de réception de commande ou le bon de commande. L’absence de contestation écrite de cette confirmation de commande sous 48 heures emporte acceptation par le client de la commande et des CGV.

 

Si un devis a été établi pour une commande, celui-ci a une durée de validité d’une semaine à compter de sa date de création. La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

 

La Brasserie des Merveilles se réserve le droit de demander toute garantie qui lui paraîtrait nécessaire et de suspendre toute commande, même acceptée, jusqu'à ce qu’il obtienne satisfaction.

 

La Brasserie des Merveilles se réserve le droit de stipuler que l’exécution de la commande est soumise au versement d’un ou plusieurs acomptes dont le respect des termes de paiement est une condition essentielle. Le non-respect de l’un de ces termes est donc susceptible d’entraîner un retard dans l’exécution de la commande, voire son annulation sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit à exécution de cette commande. Les acomptes versés demeureront la propriété de la Brasserie des Merveilles qui se réserve également le droit d’utiliser tous moyens légaux pour exiger le paiement intégral des sommes restant dues. Un recours du Client est exclu.

 

En cas de commande effectuée par courrier électronique, et s’il s’élevait une contestation portant sur l’un des points de la commande, les enregistrements informatiques fournis par la Brasserie des Merveilles feront foi entre les parties, ce que le Client accepte sans réserve.

 

Article 5 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La Brasserie des Merveilles s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article 6 : Factures

La Société transmet à son Client ses factures originales sous format PDF conformément aux articles 289b et 289v du CGI.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par chèque (uniquement pour les clients professionnels) ;

• Par carte bancaire ;

• Par virement bancaire ;

• En espèces.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Pour les clients professionnels : paiement à 30 jours suivant la réception de la marchandise.

• Pour les clients particuliers : paiement totale à la livraison ou dans le cadre d’une location de tireuse avec fûts, paiement d’un acompte de 30% à la commande et paiement du solde à la date de retour du matériel.

 

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la Brasserie des Merveilles une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)

 

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Brasserie des Merveilles.

 

Article 10 : Clause de réserve de propriété

La Brasserie des Merveilles conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 11 : Consigne

Les fûts inox sont la propriété de la Brasserie des Merveilles et doivent lui être retournés dans un délai raisonnable.

 

• Pour les clients professionnels, les fûts vides doivent êtres retournés lors de l’enlèvement ou de la livraison de la commande suivante. La Brasserie de Merveilles peut, sans condition, exiger le retour à son entrepôt des fûts qui sont à disposition du Client depuis plus de 90 jours. La Brasserie des Merveilles se réserve le droit de laisser à son client un délai supplémentaire de 30 jours si celui-ci n’a pas consommé le contenu des fûts.

Une consigne légale de 30€ (Arrêté du 1er août 2001) est appliquée sur chaque fût vendu au Client professionnel. Lors du retour d’un ou de plusieurs fûts :

- Si la facture n'est pas encore éditée, les consignes seront déduites de la commande.

- Si la facture a déjà été éditée, au retour des fûts à l’entrepôt de la Brasserie, un avoir correspondant au montant total des consignes annulées est créé et envoyé par voie d’email au Client professionnel, valable sur sa prochaine commande, ou remboursé si la relation commerciale entre la Brasserie des Merveilles et son client professionnel s’arrête.

- Si une autre commande de fûts est déjà enregistrée, les consignes seront déduites de cette autre commande.

 

• Pour les clients particuliers : Tous les fûts, qu’ils soient entamés ou non, doivent être retournés à la date de retour indiquée sur le devis ou la facture ou à la date de retour du matériel de tirage.

  
Les fûts inox de la Brasserie des Merveilles comportent un identifiant. Ces identifiants sont indiqués sur les bons de livraison, factures et avoirs.

 

En cas de perte, de vol ou de dégradation importante, il sera demandé le remboursement de la valeur du fût soit 120€ TTC par fût inox 30 litres, 110€ TTC par fût inox 20 litres et 100€ par fût ecofass.

 

Article 12 : Mise à disposition de matériel

La Brasserie des Merveilles propose un service de location ou de mise à disposition de matériel à tous ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. La réservation est obligatoire et conseillée au moins 3 mois avant la date de mise à disposition souhaitée. Elle est validée uniquement après réception du devis daté et signé et du versement d’un acompte.

Ce service est encadré par un contrat de location établi entre les deux parties et précise les détails de la mise à disposition, la liste du matériel fourni, les tarifs appliqués, ainsi que la caution demandée. La caution n’est pas encaissée et est restituée au client au retour du matériel dans la mesure où aucun dommage n’est constaté. Le matériel est fourni prêt à l’usage, propre et en parfait état de fonctionnement. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des tireuses lors de la mise à disposition, toutes les solutions de dépannage seront envisagées mais aucune indemnisation et/ou dommage et intérêt ne pourront être réclamé. Les tireuses doivent être rendues propres à l’extérieur. La Brasserie des Merveilles prend en charge le nettoyage interne des tireuses et du matériel de tirage

 

Ce service est encadré par des Conditions Générales de Location, disponible sur papier dans chaque contrat de location, sur demande, ou directement sur le site internet à l’adresse https://www.brasseriedesmerveilles.fr/cgl.

 

La Brasserie des Merveilles peut mettre à disposition de ses clients des gobelets réutilisables de 25cl et/ou 50cl sous conditions. Ces gobelets sont uniquement destinés à recevoir de la bière (ou de l’eau) et en aucun une autre boisson (vins, café…) qui pourrait les endommager. Ils doivent être rendus propres et secs. Dans le cas contraire la somme de 15€ TTC sera facturée par centaine de verre. Au retour, les verres manquants, marqués ou abimés seront facturés 1€ TTC pièce.

 

Article 13: Livraison

Pour les clients professionnels, la livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin ou en dépôt à l'attention de l'acheteur ;

• Soit par le dépôt de la marchandise à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Les livraisons aux professionnels sont exclusivement assurées par la Brasserie des Merveilles ou par ses prestataires. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts

• L’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

 

Pour les clients particuliers, la livraison se fait

• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin ou en dépôt à l'attention de l'acheteur

• Soit selon les conditions de livraison indiquées sur les documents de l’acheteur (devis, bon de commande, facture).

 

Article 14: Emballages

Nos Produits peuvent être livrés sur palettes et accessoires consignés et facturés au tarif en vigueur. Ces palettes et accessoires sont déconsignés lors de leur reprise. Les palettes et accessoires consignés ne sont repris qu’à condition de nous être retournés, propres, en bon état, et après vérification de leur conformité par la Brasserie des Merveilles. Cette reprise fait l’objet d’un avoir de déconsignation. Le non-retour d’une palette et/ou d’un accessoire dans les six mois de la consignation entraîne de plein droit son acquisition définitive par le Client qui ne peut en exiger le remboursement, sauf accord contraire écrit de notre part.

 

Article 15 : Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Brasserie des Merveilles et le Client.

 

La Brasserie des Merveilles se réserve le droit de refuser toute demande de retour de produit sans condition, sauf en cas de défaut avéré du produit et constatée par la Société en présence du Client.

 

Article 16 : Force majeure

La responsabilité de la Brasserie des Merveilles ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

La Brasserie des Merveilles est propriétaire de l’ensemble des éléments qu’elle fournit à ses clients et ceux présents sur son site internet et ses réseaux sociaux, à savoir les marques, logos, photographies, images, illustrations, textes…

 

La copie, la modification, la transmission, la diffusion, la distribution, la publication ou la concession de licence, le transfert ou la vente, l’extraction, le stockage de tout ou partie de ces éléments, notamment les photographies des Produits, sans l’accord préalable écrit de la Brasserie des Merveilles et des autres titulaires de droits le cas échéants, sont interdits et susceptibles de poursuites.

 

Article 18 : Procédure de médiation pour les Clients particuliers

Le Client particulier a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Brasserie des Merveilles est adhérant du « Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice » dont les coordonnées sont : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de la Brasserie des Merveilles, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente

L'élection de domicile est faite par la Brasserie des Merveilles, à son siège social situé au 10 chemin de brimpond à BOYNES (45300).

 

A défaut de résolution à l’amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Brasserie des Merveilles, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent d’Orléans, dans le Loiret, quel que soit le lieu de la commande ou de la livraison, quel que soit le mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.